Effective June 1, 2023
1. ACCEPTATION ; INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD : Le bon de commande de l'acheteur, y compris les présentes conditions générales (la "commande"), constitue l'offre de l'acheteur d'acheter au vendeur des produits (collectivement les "produits") ou des services (les "services"). L'ACHETEUR S'OPPOSE EXPRESSÉMENT ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE DES PRÉSENTES CONDITIONS POUVANT FIGURER DANS LE DEVIS, L'ACCUSÉ DE RÉCEPTION, LA CONFIRMATION, LA FACTURE DU VENDEUR OU DANS TOUTE AUTRE COMMUNICATION ANTÉRIEURE OU ULTÉRIEURE DU VENDEUR À L'ACHETEUR, À MOINS QUE CETTE DISPOSITION NE SOIT EXPRESSÉMENT ACCEPTÉE PAR L'ACHETEUR DANS UN ÉCRIT SIGNÉ PAR CE DERNIER. La présente commande et, le cas échéant, tout accord connexe tel qu'un contrat d'achat, un contrat d'approvisionnement d'unité commerciale avec le vendeur et tout contrat-cadre d'approvisionnement connexe (collectivement dénommés "accords connexes") dont les conditions s'appliquent à la présente commande, remplacent tous les accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, et constituent l'intégralité de l'accord entre l'acquéreur et le vendeur. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les accords connexes, ces derniers prévalent. Aucun changement, modification, annulation, décharge, abandon ou renonciation à ces termes et conditions ne sera contraignant pour l'Acheteur à moins d'être fait par écrit et signé en son nom par un représentant dûment autorisé de l'Acheteur et de faire spécifiquement référence à la présente Commande. Aucune condition, aucune coutume, aucun usage commercial, aucun mode de fonctionnement ou d'exécution, aucune entente ou aucun accord visant à modifier, à changer, à expliquer ou à compléter les présentes conditions générales ne sera contraignant à moins qu'il ne soit établi par écrit et signé par la partie devant être liée. Les erreurs de prix, de remises, de spécifications, de calendriers de livraison ou d'autres conditions, ainsi que tout écart notable dans les quantités ou les tailles, doivent être immédiatement signalés par le vendeur à l'acheteur et le vendeur doit immédiatement remédier à ces erreurs en remboursant les frais incorrects à l'acheteur ou en corrigeant ces autres écarts, sauf indication contraire de l'acheteur.
2. LIVRAISON ; INSPECTION ; PRODUITS REJETÉS : Le temps est un facteur essentiel. Si une livraison ne peut être effectuée à temps, le vendeur en informera l'acheteur et prendra toutes les mesures raisonnables, aux frais du vendeur, pour accélérer la livraison ; toutefois, l'acheteur se réserve le droit, sans responsabilité, en plus de ses autres droits et recours, d'annuler la présente commande par notification au vendeur et d'organiser l'achèvement et/ou l'achat d'articles de remplacement ailleurs, et de facturer au vendeur toute perte ou tout coût supplémentaire encouru. Pour toutes les expéditions (nationales ou internationales), le vendeur sera propriétaire des produits depuis son usine de fabrication jusqu'au lieu de livraison désigné par l'acheteur et le titre de propriété ne sera pas transféré et la livraison ne sera pas réputée avoir eu lieu tant que l'acheteur n'aura pas reçu les produits au lieu de livraison désigné par l'acheteur. Tous les risques de perte pendant le transport sont à la charge du vendeur, et les produits ne seront considérés comme livrés qu'à leur réception au lieu de livraison désigné par l'acheteur, conformément aux termes et conditions de la présente commande. L'acheteur n'est pas tenu de souscrire une assurance lorsque le produit est en transit entre les installations du vendeur et le lieu de livraison désigné par l'acheteur. Le vendeur utilisera le transporteur préféré de l'acheteur pour le transport des produits depuis les installations du vendeur jusqu'au lieu de livraison désigné par l'acheteur. Les expéditions nationales sont effectuées en port dû, sauf accord contraire du service logistique de l'acheteur. Pour les expéditions internationales, le vendeur met les produits à disposition pour l'exportation, entièrement dédouanés, et organise la livraison des produits au centre de groupage ou au parc à conteneurs du transporteur spécifié par l'acheteur au port d'embarquement. Le vendeur doit obtenir toutes les licences et autorisations d'exportation nécessaires et assumer la responsabilité de tous les frais et coûts associés à ces licences et autorisations ainsi qu'à la préparation des produits pour le chargement, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de dédouanement à l'exportation et les frais de documentation associés. Le vendeur est responsable des frais de contrôle des opérations, de l'emballage et du marquage approprié nécessaires à la livraison des produits et est également responsable du chargement des produits sur le quai du vendeur. Le vendeur fournit, à ses frais, le bon de livraison et/ou le document de transport habituel nécessaire à l'acheteur pour prendre livraison des produits. Le vendeur donne à l'acheteur un préavis suffisant de l'expédition des produits et tout autre préavis nécessaire pour prendre livraison des produits. L'acheteur prend à sa charge les frais d'inspection avant expédition, sauf si ces inspections sont exigées par le pays d'exportation. L'acheteur doit obtenir toutes les licences et autorisations d'importation nécessaires et assumer la responsabilité de tous les frais et coûts associés aux formalités douanières d'importation, y compris, mais sans s'y limiter, le dédouanement à l'importation, les droits, les taxes et les coûts administratifs. À l'exception des frais et coûts associés (i) à l'obtention de toutes les licences et autorisations d'exportation nécessaires, (ii) à la préparation des produits pour le chargement, (iii) au contrôle des opérations, à l'emballage et au marquage approprié des produits et (iv) au chargement des produits sur le quai du vendeur, l'acheteur est responsable de tous les coûts de transport depuis les installations du vendeur jusqu'au lieu de livraison désigné par l'acheteur. À l'option et à la demande de l'acheteur, le vendeur paiera à l'avance les frais de transport depuis les installations du vendeur jusqu'au port d'exportation et ajoutera ces frais à la facture de l'acheteur. Dans le cas contraire, tous les frais de transport depuis les installations du vendeur jusqu'au lieu de livraison désigné par l'acheteur sont facturés en port dû. Nonobstant ce qui précède, le vendeur est responsable de tous les coûts, frais, dépenses ou pénalités encourus du fait qu'il n'a pas fait appel à un transporteur agréé par l'acheteur sans l'accord écrit préalable de ce dernier ou qu'il n'a pas respecté les instructions de l'acheteur. Dans toutes les formes de documentation et de communication, y compris les formes imprimées et électroniques, les présentes conditions sont désignées par l'expression "EMR2006". Le vendeur fournira une facture commerciale à l'acheteur lors de la livraison des produits à la destination finale. L'acheteur paiera les produits conformément aux conditions générales de la présente commande. Le vendeur doit obtenir l'accord écrit préalable de l'acheteur pour les livraisons partielles avant l'expédition. Tous les matériaux doivent être convenablement emballés, marqués, chargés et expédiés conformément aux exigences des transporteurs publics. Les dommages subis par tout matériel non emballé de la sorte seront à la charge du vendeur. Aucun frais n'est facturé par le vendeur pour l'emballage, la mise en boîte, le transport, le chargement ou le stockage, sauf indication contraire dans le présent document. Les produits rejetés et retournés ne seront pas remplacés par le vendeur sans l'autorisation écrite préalable de l'acheteur. Les produits et services sont soumis à l'inspection et aux essais de l'acheteur avant et après leur réception. Tout produit ou service fourni, ainsi que le moment et les modalités de sa livraison, doivent être parfaitement conformes aux termes de la présente commande. Tout défaut de conformité constitue une réduction substantielle de la valeur de l'ensemble de la commande et autorise l'acheteur, à sa seule et entière discrétion, à annuler tout ou partie de la présente commande et à retourner au vendeur tous les produits précédemment livrés à l'acheteur, sans que le vendeur ait le droit de remédier à ce défaut ; le vendeur paie tous les frais de transport pour la livraison à l'acheteur et tout retour au vendeur et l'acheteur, à sa seule et entière discrétion, peut obtenir des produits ou services de remplacement auprès d'un autre fournisseur. Si le coût de ces produits ou services de remplacement dépasse le prix convenu pour ces produits entre l'acheteur et le vendeur, le vendeur remboursera à l'acheteur le coût supplémentaire ou l'acheteur déduira ces coûts des montants dus au vendeur. Les produits ou services rejetés ou non achetés par l'acheteur qui utilisent ou portent un logo, un insigne, un nom, un nom commercial, une marque déposée, une présentation commerciale, un symbole, un signe décoratif, une preuve d'inspection ou d'autres marques connexes de l'acheteur ou de l'une de ses entités apparentées doivent être retirés, et non oblitérés, avant toute vente, utilisation ou cession, si une telle vente ou cession est autorisée par l'acheteur.
3. REMISES ; TAXES : Tout escompte normalement accordé par le vendeur à un acheteur s'applique. Sauf disposition contraire dans les présentes, le vendeur paiera, défendra et dégagera l'acheteur, ses sociétés affiliées, filiales, ayants droit et successeurs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et clients (collectivement, y compris l'acheteur, les "parties indemnisées") de l'évaluation ou de l'imposition de tout droit de douane à l'importation ou à l'exportation, de toute taxe d'accise, d'utilisation ou autre (quelle qu'en soit la désignation) sur l'importation d'outillage ou d'équipement ou sur la production, la vente, la livraison ou l'utilisation des produits, dans la mesure où ces évaluations ou impositions doivent ou non être supportées par le vendeur en vertu de la législation en vigueur.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT ; CONCLUSION : Les conditions de paiement seront nettes quatre-vingt-dix (90) jours après la date de réception du produit dans les installations de l'acheteur ou la date de réception de la facture par l'acheteur, selon ce qui se produit en dernier. Si plusieurs paiements doivent être effectués en vertu des présentes, l'acheteur peut, à sa seule et entière discrétion, retenir jusqu'à 10 % d'un ou de tous les versements jusqu'à l'achèvement de la prestation due en vertu des présentes, date à laquelle les sommes retenues, moins toutes les sommes déduites à titre de compensation ou de recouvrement, seront versées au vendeur. Si les conditions accordées par les présentes contiennent une remise, le délai pour bénéficier d'une telle remise sera calculé à partir de la date de livraison prévue ou de la date de réception d'une facture acceptable, selon la plus tardive des deux. Le paiement est réputé effectué, aux fins de l'obtention de l'escompte, à la date d'envoi du chèque de l'acheteur. L'acheteur se réserve le droit de compenser à tout moment tout montant dû au vendeur ou à une société affiliée au vendeur. Tous les frais payés d'avance par le vendeur pour le compte de l'acheteur en vertu de la présente commande et pour lesquels un remboursement est demandé doivent être indiqués séparément sur la facture et justifiés par des reçus appropriés fournis à l'acheteur. L'acheteur n'est pas tenu de payer un montant au titre d'une facture datée ou délivrée plus de douze mois après la livraison du produit par le vendeur.
5. GARANTIE : Le vendeur garantit que, pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison d'un produit à l'acheteur, ce produit sera exempt de tout défaut de conception, de matériau et de fabrication, qu'il sera conforme à tous les dessins et spécifications applicables et que le titre de propriété de ces produits sera libre de tout privilège, de toute charge ou de toute hypothèque. Le paiement des produits ne constitue pas une approbation ou une acceptation des produits ou des services par l'acheteur ; le droit d'inspection de l'acheteur subsiste après le paiement. L'acheteur se réserve le droit de retourner, aux frais du vendeur, tout produit défectueux ou non conforme ou toute expédition reçue en violation de la présente commande. Si l'acheteur le demande, le vendeur remboursera, au choix de l'acheteur, le prix d'achat des produits, ou corrigera ou remplacera, aux frais du vendeur, les produits défectueux ou non conformes dans les dix (10) jours suivant la notification de l'acheteur au vendeur. Tous les coûts liés ou résultant de ces produits défectueux ou non conformes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'importation, le coût du transport des produits de l'acheteur au vendeur et l'expédition de retour à l'acheteur, seront supportés par le vendeur. La présente garantie s'appliquera aux produits corrigés ou remplacés pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison des produits corrigés ou remplacés à l'acheteur. Si le vendeur ne répare pas ou ne remplace pas le produit dans les délais prévus, l'acheteur peut réparer ou remplacer les produits défectueux ou non conformes aux frais du vendeur. Les Produits rejetés ou non conformes ne seront pas considérés comme livrés à temps, à moins que les Produits corrigés ou remplacés ne soient livrés dans le délai applicable à la présente Commande. Le Vendeur garantit que (i) lui-même et tous les Sous-traitants exécuteront tous les Services en bon père de famille, (ii) tous les Services, y compris tous les matériaux et équipements fournis en vertu des présentes, seront conformes à toutes les exigences et spécifications identifiées dans la présente Commande ou autrement fournies au Vendeur par l'Acquéreur et à toutes les normes industrielles établies par ceux qui exercent une activité similaire à celle du Vendeur, et (iii) tous les Services seront exempts de tout défaut de quelque nature que ce soit en matière de matériaux et de fabrication.
6. RESPECT DES LOIS APPLICABLES : Le vendeur déclare, garantit et s'engage à ce que tous les produits, marchandises et matériaux livrés et/ou services fournis en vertu des présentes soient et aient été produits et/ou fournis en conformité avec l'ensemble des lois, règles, réglementations, ordonnances, traités et autres exigences applicables des autorités fédérales/nationales, étatiques/provinciales et municipales/locales et de leurs agences, y compris, sans s'y limiter, celles relatives au travail et à l'emploi (y compris, le cas échéant, toutes les dispositions de la loi américaine de 1938 sur les normes de travail équitables), à la santé, à la sécurité et à l'environnement et à l'importation de marchandises, chacune telle qu'amendée, variée ou mise à jour de temps à autre.Fair Labor Standards Act de 1938), à la santé, à la sécurité et à l'environnement, ainsi qu'à l'importation de marchandises, telles qu'elles peuvent être modifiées ou reformulées de temps à autre. Si l'un des produits est acheté pour être incorporé dans des produits vendus dans le cadre d'un contrat ou d'un contrat de sous-traitance du gouvernement américain, les conditions devant être insérées dans ce contrat ou ce contrat de sous-traitance, y compris les exigences applicables en matière de non-discrimination et d'action positive, seront réputées s'appliquer à la présente commande. En particulier, si ce contrat ou contrat de sous-traitance est conclu avec le gouvernement fédéral des États-Unis, en ce qui concerne toute activité d'emploi aux États-Unis, le vendeur (i) s'engage à ne pas faire de discrimination ou d'action positive à l'égard des employés du gouvernement fédéral des États-Unis. Le vendeur (i) s'engage à ne pas exercer de discrimination à l'encontre d'un employé ou d'un candidat à l'emploi sur la base du sexe, de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, de l'âge, de l'état civil, de l'affiliation politique ou de l'orientation sexuelle, du handicap, du statut d'ancien combattant handicapé, d'ancien combattant de l'ère vietnamienne, d'ancien combattant en service actif en temps de guerre ou de l'insigne de campagne ou de tout autre statut de groupe protégé et (ii) s'engage à prendre des mesures positives pour employer et faire progresser dans l'emploi les personnes handicapées qualifiées et les anciens combattants protégés qualifiés. Sauf dérogation, les clauses d'égalité des chances énoncées dans 41 CFR 60-1.4(a), 41 CFR 60-741.5(a) et 41 CFR 60-300.5(a) sont incorporées à la présente commande par référence. Sauf exemption, le Vendeur accepte de se conformer aux exigences de ces clauses d'égalité des chances et accepte également de se conformer aux dispositions de 41 CFR 60-300.5(a) (inscription des postes vacants auprès de l'agence nationale pour l'emploi), 41 CFR 61-250.10 et/ou 41 CFR 61-300.10 (rapport annuel sur les vétérans couverts), et 29 CFR Part 471, Appendix A to Subpart A (affichage de l'avis aux employés). Toutes les exigences en matière d'évaluation ou de certification spécifiées dans un tel contrat ou sous-contrat gouvernemental ou dont le vendeur a connaissance doivent être respectées. Le vendeur accepte de fournir à l'acheteur un certificat de conformité à ces lois et exigences de certification sous la forme demandée par l'acheteur. Le vendeur doit, à ses seuls frais, obtenir et conserver toutes les licences, permis, autorisations ou autres approbations nécessaires à l'exploitation de l'entreprise du vendeur ou de tout bien utilisé dans ce cadre, ou nécessaires à l'exécution des présentes par le vendeur. Le vendeur doit immédiatement informer l'acheteur s'il n'est pas en conformité avec l'une des dispositions de la présente section.
7. NORMES DE CONDUITE : L'acheteur attend de ses fournisseurs qu'ils se conforment aux principes généralement acceptés en matière de responsabilité sociale et de citoyenneté d'entreprise. En particulier, l'acheteur attend de ses fournisseurs et de leurs employés qu'ils adhèrent aux principes inclus dans le Code de conduite des fournisseurs de Copeland et le Code de déontologie de Copeland pour les partenaires commerciaux, et qu'ils suivent les mêmes principes et règles applicables aux employés de Copeland dans le Code de conduite des employés de Copeland. Le Vendeur doit se conformer et s'assurer que ses agents, contractants, fournisseurs, sous-traitants et fournisseurs sous-traitants engagés par le Vendeur (collectivement les "Sous-traitants") se conforment aux Lois sur l'esclavage moderne applicables. Par "Lois sur l'esclavage moderne", on entend (i) les lois interdisant le travail ou les services exécutés involontairement et sous la menace de violences ou d'autres types de sanctions ("travail forcé") et/ou d'autres formes d'esclavage moderne (tel que défini ci-dessous), telles que la loi américaine 18 U.S.C. 1589 et la loi britannique Modern Slavery Act 2015, et (ii) les lois obligeant les entités à divulguer leurs risques d'esclavage moderne, telles que la loi californienne Transparency in Supply Chains Act et la loi australienne Modern Slavery Act 2018 (Cth). L'expression "esclavage moderne" a le sens qui lui est donné ou, si l'expression "esclavage moderne" n'est pas utilisée, des termes similaires (tels que le travail forcé), dans les lois sur l'esclavage moderne. Le vendeur confirme qu'il n'a pas recours au travail forcé, qu'il exerce ses activités conformément aux lois sur l'esclavage moderne applicables et qu'il ne fait l'objet d'aucune enquête, exécution ou condamnation concernant l'esclavage moderne. Le vendeur informera rapidement l'acheteur de toute violation réelle ou présumée par le vendeur ou ses sous-traitants des lois sur l'esclavage moderne applicables, et le vendeur accepte de fournir à l'acheteur, immédiatement sur demande, toute information et assistance dont l'acheteur pourrait avoir besoin pour se conformer aux lois sur l'esclavage moderne applicables.
8. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE : Il est de l'essence de la présente Commande que tous les Services devant être exécutés par le Vendeur le soient en toute sécurité et dans le respect des règles de l'art, sans aucun accident. En conséquence, le Vendeur promulguera, maintiendra et appliquera des règles et procédures appropriées en matière de sécurité et de santé (y compris la formation) en ce qui concerne son personnel et les travaux à effectuer en vertu des présentes, lesquelles règles et procédures seront au minimum équivalentes ou supérieures aux règles de sécurité et de santé applicables de l'Acheteur. Tous les services fournis dans le cadre des présentes doivent être entièrement conformes à toutes les exigences gouvernementales légales en matière de sécurité et de santé, y compris les règles et normes établies par l'Occupational Safety and Health Act de 1970 ("OSHA"), tel qu'amendé, et toute autre loi, règle ou réglementation fédérale, provinciale, étatique, municipale et/ou locale applicable en matière de sécurité des travailleurs, de santé au travail ou d'autres lois, règles ou réglementations relatives à la sécurité ou à la santé. Tout équipement fourni par l'Acheteur au Vendeur au profit des employés du Vendeur ou de ceux de ses Sous-traitants est au seul risque et à la seule responsabilité du Vendeur qui doit s'assurer que cet équipement est adapté à l'usage prévu et qu'il est en bon état de fonctionnement. LE VENDEUR ACCEPTE D'INDEMNISER (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT), DE DÉFENDRE ET DE PROTÉGER LES PARTIES INDEMNISÉES CONTRE TOUTE RÉCLAMATION DU VENDEUR, DE SES SOUS-TRAITANTS ET DE LEURS EMPLOYÉS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE TOUT ÉQUIPEMENT FOURNI PAR L'ACHETEUR OU DES CONSEILS DONNÉS PAR L'ACHETEUR CONCERNANT CET ÉQUIPEMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ÉTANT ENTENDU QUE L'ACHETEUR N'EST PAS RESPONSABLE EN VERTU DE LA LOI, DU CONTRAT, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU D'UNE AUTRE MANIÈRE. Le vendeur s'engage à maintenir un personnel exempt de drogue et d'alcool à tout moment lorsqu'il se trouve dans les locaux de l'acheteur, sous réserve des lois applicables en matière de protection de la vie privée et de droits de l'homme. À la demande de l'acheteur et dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur fournira à l'acheteur une copie de tous les rapports d'accident préparés par ou soumis au vendeur, y compris tous les rapports de maladie et d'accident de l'OSHA.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le vendeur garantit que les produits et/ou services, ainsi que leur vente et leur utilisation, n'enfreindront aucun brevet, marque déposée, habillage commercial, droit d'auteur, secret commercial ou toute autre forme de propriété intellectuelle aux Etats-Unis, au Canada ou à l'étranger, et le vendeur reconnaît que les droits de l'acheteur sur les brevets, marques déposées, habillages commerciaux, droits d'auteur, secrets commerciaux ou toute autre forme de propriété intellectuelle ou d'objet que l'acheteur fournit au vendeur restent détenus par l'acheteur et que le vendeur renonce à tout droit à cet égard. En cas de paiement pour des travaux d'expérimentation, de développement ou de recherche, à effectuer conformément aux exigences particulières de l'acheteur, le vendeur accepte de divulguer et, sur demande, de céder à l'acheteur les droits sur chaque invention, travail, conception, droit de propriété, processus confidentiel ou savoir-faire, et secret commercial qui en résulte ou toute autre forme de propriété intellectuelle, et le vendeur renonce à tous ses droits sur ceux-ci et renonce par la présente à tout droit moral qu'il pourrait avoir en faveur de l'acheteur. Tous les travaux, dessins, oeuvres d'art, produits spéciaux, matériaux, informations ou données fournis par l'Acheteur et toute la propriété intellectuelle résultant de la présente Commande (comme indiqué dans la phrase précédente) restent la propriété exclusive de l'Acheteur, ne doivent être utilisés par le Vendeur que pour les travaux de l'Acheteur, sont considérés comme des Informations confidentielles de l'Acheteur telles que définies à l'article 15 ci-dessous, et doivent rester confidentielles, conformément aux conditions de l'article 15 ci-dessous, et doivent être retournés rapidement à la demande de l'Acheteur. L'acheteur commercialisera, distribuera et/ou vendra les produits sous sa propre marque et son propre nom commercial. L'acheteur a le droit d'utiliser les marques, noms, autres identités commerciales, oeuvres protégées par le droit d'auteur ou autres propriétés intellectuelles du vendeur, dans la mesure où le vendeur a incorporé ces propriétés dans la fabrication des produits fournis par le vendeur à l'acheteur ou les a utilisées à cette fin.
10. INDEMNISATION : Le Vendeur indemnisera et dégagera de toute responsabilité les Parties Indemnisées contre tous procès, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocats et autres coûts de défense de toute action) (" Pertes ") que ces parties pourraient subir ou encourir (a) en relation avec une violation de toute déclaration, garantie ou engagement pris par le Vendeur dans la présente Commande ou l'exécution de la présente Commande par ces parties, ou (b) en relation avec la conception, le développement, la fabrication, la distribution, la vente, l'utilisation ou la réparation des Produits, que la réclamation soit fondée sur une théorie de rupture de contrat ou de garantie, ou la réparation des Produits, que la réclamation soit fondée sur une théorie de rupture de contrat ou de garantie, de négligence, de responsabilité stricte, d'autre délit, de contrefaçon, d'appropriation illicite ou de toute autre théorie juridique, sauf dans la mesure où elle est causée par la négligence de l'Acheteur, ou (c) à la suite d'une poursuite, d'une réclamation ou d'une demande en vertu de toute loi, règle, réglementation ou exigence en matière d'environnement, de santé, de sécurité ou autre, en rapport avec la fabrication, la distribution, le transport, le stockage, l'utilisation ou l'élimination des Produits ou des matières premières par le Vendeur. Si la prestation du vendeur exige que le vendeur, ses employés, agents ou représentants effectuent des services ou du travail dans les usines ou dans les locaux de l'acheteur, de ses agents, clients ou utilisateurs, le vendeur accepte d'indemniser et de dégager l'acheteur de toute responsabilité en cas de poursuites, pertes, réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses pour des blessures ou des dommages à la personne ou à la propriété découlant d'une telle prestation, sauf dans la mesure où l'acheteur en est à l'origine. Le vendeur accepte, sur demande et moyennant un préavis raisonnable, d'assumer la défense de l'acheteur et de ses successeurs et ayants droit respectifs contre de telles poursuites, réclamations ou demandes. En outre, le vendeur renonce expressément et spécifiquement à toute immunité qui pourrait lui être accordée en vertu des lois sur l'indemnisation des travailleurs de toute province, de tout État ou de toute autre juridiction.
11. ASSURANCE : Le Vendeur accepte de souscrire une assurance couvrant la responsabilité du fait des produits et la responsabilité générale pour des montants d'au moins 5 000 000,00 dollars américains par événement. Toutes ces polices doivent prévoir un préavis écrit d'au moins trente (30) jours à l'attention de l'acheteur en cas d'annulation, de non-renouvellement ou de modification substantielle des conditions de couverture et désigner l'acheteur en tant qu'assuré supplémentaire. À la demande de l'acheteur, le vendeur lui fournira un ou plusieurs certificats d'assurance attestant de cette couverture. Si le vendeur cesse d'être titulaire d'une assurance adéquate désignant l'acheteur en tant qu'assuré supplémentaire, l'acheteur peut immédiatement annuler la présente commande en notifiant par écrit au vendeur sa décision d'annuler.
12. FORCE MAJEURE : L'acheteur et le vendeur ne sont pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution dû uniquement à des grèves, lock-out ou autres conflits sociaux, incendies, catastrophes naturelles ou autres causes échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée (y compris, mais sans s'y limiter, les pandémies ou épidémies) ; à condition que la partie affectée ait notifié à la partie non affectée une telle cause de retard ou de retard anticipé rapidement après le début de celui-ci et qu'elle ait fait de son mieux pour effectuer ou accepter les livraisons, selon le cas, aussi rapidement que possible. Si l'acheteur estime que le retard ou le retard anticipé dans les livraisons du vendeur peut compromettre la capacité de l'acheteur à respecter ses calendriers de production ou peut interférer d'une autre manière avec les activités de l'acheteur et que ce retard peut durer plus de dix (10) jours, l'acheteur peut, à sa discrétion et sans responsabilité envers le vendeur, résilier immédiatement la présente commande. En cas de pénurie, le vendeur accepte de répartir son offre totale disponible de produits entre l'acheteur et les autres clients du vendeur, le cas échéant, sur une base juste et équitable.
13. ANNULATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION : L'Acheteur se réserve le droit d'annuler tout ou partie de la partie non livrée de la présente Commande. La présente Commande peut être résiliée par l'Acheteur ou par le Vendeur à tout moment et immédiatement sur notification écrite en cas de violation matérielle par l'autre partie de toute condition ou disposition de la présente Commande ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : (a) l'autre partie procède à une cession au profit de créanciers, ou fait l'objet d'une procédure volontaire ou involontaire de mise sous séquestre provinciale ou fédérale, d'insolvabilité ou de faillite, ou devient incapable, ou admet par écrit son incapacité, d'honorer ses obligations à leur échéance ; (b) l'autre partie fait une déclaration, une représentation ou une réclamation matériellement fausse ou trompeuse ; (d) la dissolution ou la liquidation de cette autre partie ; et/ou (e) le défaut de paiement par cette autre partie de toute dette due et exigible et à laquelle il n'est pas remédié dans les 60 jours suivant la notification écrite. L'acheteur ne sera pas responsable des frais d'annulation spécifiques. Nonobstant toute disposition contraire de la présente commande, en cas de résiliation, d'annulation ou d'expiration de la présente commande, le vendeur cessera immédiatement d'utiliser la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et la formule(e) de l'acheteur et n'aura plus le droit de les utiliser. Si la présente commande est annulée en raison d'un événement causé par le vendeur ou résultant des actes ou omissions du vendeur, l'acheteur peut compléter l'exécution du vendeur par les moyens raisonnables qu'il détermine, et le vendeur est responsable de tous les dommages et coûts raisonnables, y compris, sans s'y limiter, les frais d'avocat, encourus par l'acheteur en conséquence, et il indemnise l'acheteur à cet égard.
14. SURVIE : Les dispositions des articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 15, 19, 22, 24, 25, 26 et 27 des présentes conditions générales survivront à la résiliation, à l'annulation ou à l'expiration de la présente commande.
15. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : Les parties conviennent que chacune d'entre elles gardera confidentielles toutes les informations qui lui sont divulguées par l'autre partie ou par l'une des sociétés affiliées de l'autre partie dans le cadre de la présente commande ("informations confidentielles") et ne divulguera les informations confidentielles qu'à ses employés directement concernés par l'exécution de la présente commande. Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qu'elle reçoit de l'autre partie à toute autre personne ou entité sans l'accord écrit exprès et préalable de la partie divulgatrice. Chaque partie s'engage à protéger la confidentialité des informations confidentielles avec le même degré de soin qu'elle protège ses propres informations exclusives, mais avec un soin au moins raisonnable, et à renvoyer toutes les copies (sur tout support enregistré) des informations confidentielles à la partie divulgatrice dès qu'elle en fait la demande par écrit. Les parties conviennent que les informations confidentielles doivent être considérées comme des secrets commerciaux susceptibles d'être protégés en vertu de la législation applicable. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut divulguer des informations confidentielles qui doivent être divulguées à un gouvernement, à une agence ou à un département de celui-ci, ou à une bourse dans la mesure où la loi l'exige, à condition qu'elle notifie immédiatement à l'autre partie cette exigence et les conditions de cette divulgation avant la divulgation, afin que l'autre partie puisse demander un accord ou une ordonnance de protection appropriés avant la divulgation. Les obligations susmentionnées survivront à la résiliation de la présente commande et resteront à jamais contraignantes pour la partie destinataire, ses affiliés, successeurs et ayants droit respectifs. La présente commande est désignée comme une information confidentielle soumise à la présente section.
16. SÉCURITÉ DE L'INFORMATION : Sans limiter les obligations du Vendeur dans le cadre de la présente Commande, le Vendeur mettra en oeuvre des mesures de sécurité et des contrôles de base qui ne sont pas moins rigoureux que les pratiques industrielles acceptées, en particulier celles énoncées dans la dernière version publiée de (i) National Institute of Standards and Technology Special Publication 800-53, ou (ii) ISO/IEC 27001, afin de protéger les Informations confidentielles de l'Acquéreur, toutes autres données de l'Acquéreur ou de son personnel, et les systèmes de l'Acquéreur (tout ce qui précède étant désigné collectivement comme "Données et systèmes de l'Acquéreur"). Moyennant une notification raisonnable au Vendeur, l'Acquéreur aura le droit d'examiner les politiques, processus et contrôles du Vendeur, ainsi que les résultats des examens internes et/ou externes des processus et contrôles associés aux Données et Systèmes de l'Acquéreur (collectivement, "Processus et Contrôles du Vendeur") avant et pendant l'exécution de la présente Commande, y compris immédiatement à tout moment après tout incident de sécurité subi par le Vendeur et susceptible d'avoir un impact sur les Données et Systèmes de l'Acquéreur. Dès la découverte d'un tel incident de sécurité, le Vendeur devra, dans les vingt-quatre (24) heures, informer l'Acquéreur de l'incident et de la nature de son impact sur les Données et Systèmes de l'Acquéreur. En outre, l'acheteur a le droit, à ses propres frais, d'effectuer ou de faire effectuer par un tiers indépendant un audit sur place des processus et contrôles du vendeur. En lieu et place d'un audit sur site, à la demande de l'acheteur, le vendeur accepte de remplir, dans les vingt (20) jours suivant sa réception, un questionnaire d'audit fourni par l'acheteur concernant le programme de sécurité de l'information du vendeur. Le vendeur mettra en oeuvre toutes les mesures de protection requises, telles qu'identifiées par l'acheteur ou par les audits du programme de sécurité de l'information.
17. INFORMATIONS FINANCIÈRES : Si l'acheteur a des doutes sur la situation financière du vendeur et/ou sur sa capacité à fournir des services en vertu du présent contrat, le vendeur fournira les informations demandées par l'acheteur qui, selon lui, sont nécessaires pour répondre à ces doutes.
18. MODIFICATIONS : L'Acheteur se réserve le droit de modifier les spécifications, les dessins, les dates de livraison, les quantités et les articles couverts par la présente Commande. Si une telle modification affecte matériellement le prix ou la date de livraison, l'Acheteur et le Vendeur conviendront d'un commun accord d'un ajustement équitable du prix et/ou de la date de livraison afin de refléter l'effet de cette modification ; à condition que le Vendeur ait notifié par écrit à l'Acheteur toute demande d'ajustement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification de l'Acheteur. Le Vendeur ne suspendra pas l'exécution de la présente Commande pendant que l'Acquéreur et le Vendeur procèdent à de telles modifications et à tout ajustement y afférent. Le Vendeur s'engage à ne pas apporter de modifications au processus ou à la fabrication susceptibles d'affecter les performances, les caractéristiques, la fiabilité ou la durée de vie des Produits, ni à substituer des matériaux sans l'accord écrit préalable de l'Acheteur.
19. RESPECT DE LA LOI ET DIVULGATION DES RESTRICTIONS SUR LES PRODUITS ET DES AVERTISSEMENTS REQUIS : Le vendeur déclare, garantit et s'engage à ce que tous les produits, y compris les substances ou matières chimiques constituant ou contenues dans les produits ou les parties de produits, soient conformes à toutes les législations chimiques applicables et aux législations nationales de mise en oeuvre correspondantes, chacune étant modifiée, changée ou autrement mise à jour de temps à autre, et à toutes les autres exigences réglementaires environnementales applicables aux produits dans les juridictions dans lesquelles les produits seront livrés ou commercialisés, y compris toutes les lois fédérales, nationales, provinciales, régionales, d'État, municipales et locales, les statuts, les règlements, les ordonnances, les règles administratives, les ordres ayant force de loi et les décisions et avis judiciaires (les "lois") (par exemple, la directive européenne sur les piles, la directive WEEE, la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques, etc.Directive européenne sur les piles, DEEE, Directive sur l'écoconception, etc.) Le vendeur est et reste entièrement responsable du respect, à ses seuls frais, de toutes les lois applicables, telles qu'amendées, modifiées ou autrement reformulées de temps à autre. Les produits ne doivent contenir aucun produit chimique dont l'utilisation ou l'élimination est interdite ou restreinte en vertu d'une loi, ou qui n'est pas conforme aux spécifications fournies par écrit par le vendeur et l'acheteur. Il incombe au vendeur de veiller à ce que les produits soient correctement emballés, marqués, étiquetés, documentés, expédiés et/ou enregistrés conformément à la législation applicable. Tous les avertissements, mises en garde et fiches de données de sécurité requis par la loi pour les produits doivent être communiqués par écrit par le vendeur à l'acheteur. À la demande de l'acheteur, le vendeur doit fournir la composition chimique, y compris les proportions et le poids de la substance, le mélange et toute autre information ou donnée pertinente, y compris, mais sans s'y limiter, les déclarations de matériaux complètes ou partielles, ou la déclaration de conformité à la loi applicable. Le vendeur s'engage à informer dûment et immédiatement l'acheteur de tout changement affectant la conformité à toute loi applicable. Dans la mesure où des produits, des parties de produits ou des substances ne sont pas fournis conformément à l'une des exigences de la présente section 19, l'acheteur se réserve le droit d'annuler la présente commande en tout ou en partie sans responsabilité ou, à la seule discrétion de l'acheteur, d'exiger qu'il soit remédié à toute non-conformité, sans préjudice de tout autre recours dont l'acheteur peut disposer en vertu des présentes conditions générales. En cas d'annulation de la présente commande ou de violations avérées du respect de toute loi applicable par le vendeur, ce dernier s'engage à indemniser et à dégager l'acheteur de toute réclamation, responsabilité, perte, dommage, jugement et/ou responsabilité externe, quel qu'en soit le fondement juridique, et à supporter tout préjudice, perte ou dommage survenant au détriment de l'acheteur en cas d'infraction.
20. CIPV : Le cas échéant, le vendeur doit se conformer à toutes les réglementations de la Convention internationale pour la protection des végétaux ("CIPV") relatives aux matériaux d'emballage en bois massif ("MEB"), telles qu'elles sont décrites dans la NIMP-15 et ailleurs. Le vendeur veille à ce que tous les matériaux d'emballage en bois massif soient marqués du logo de la CIPV, du code du pays, du numéro attribué par l'organisation naturelle de protection des végétaux et du code de traitement CIPV, et fournit la certification appropriée à cet effet.
21. SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT : Le vendeur garantit qu'il a examiné ses procédures de sécurité de la chaîne d'approvisionnement et que ces procédures et leur mise en oeuvre sont conformes aux critères définis par le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism ("C-TPAT") du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le programme Partners in Protection ("PIP") de l'Agence des services frontaliers du Canada, et tout autre programme équivalent dans la juridiction concernée. Plus précisément, le vendeur garantit qu'il applique les méthodes d'inspection prescrites avant le chargement du moyen de transport, qu'il maintient un contrôle sûr sur ses moyens de transport chargés et vides, qu'il contrôle et applique des scellés de haute sécurité certifiés pour sécuriser les portes des moyens de transport et qu'il s'assure que ses partenaires commerciaux respectent les critères définis par les agences douanières compétentes. Le vendeur garantit et déclare en outre qu'il a élaboré et mis en oeuvre, ou qu'il élaborera et mettra en oeuvre, des procédures de révision périodique et, si nécessaire, d'amélioration de ses procédures de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. En particulier, le vendeur s'engage à effectuer un audit de sécurité annuel dans chacune de ses installations et à prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour garantir la conformité avec les normes du programme concerné. Le vendeur accepte de partager avec l'acheteur les résultats de ces audits annuels et accepte de préparer et de soumettre à l'acheteur un rapport sur les mesures correctives prises en réponse à ces audits. Si le vendeur ne prend pas les mesures correctives appropriées, l'acheteur peut, sans y être tenu, résilier la présente commande. Les auditeurs de l'acheteur auront accès aux dossiers et aux installations du vendeur afin de vérifier que les procédures du vendeur sont conformes aux critères définis par
le programme concerné. Si le Vendeur est inscrit à des programmes accrédités de sécurité de la chaîne d'approvisionnement, tels que C- TPAT, PIP, ou autres programmes similaires pouvant exister dans le pays du Vendeur, le Vendeur fournira à l'Acheteur les preuves documentaires de cette inscription.
22. CHOIX DE LA LOI ; LIEU : Toutes les questions découlant de la présente commande ou s'y rapportant sont régies par les lois de l'État dans lequel l'acheteur est domicilié, sans donner effet au choix ou aux dispositions relatives aux conflits de lois, et tous les procès découlant de la présente commande ou la concernant doivent être intentés dans l'État dans lequel l'acheteur est domicilié, à l'exclusion de tout autre lieu ; à condition que (i) à la seule discrétion de l'acheteur, une telle action puisse être entendue dans un autre lieu désigné par l'acheteur si cela s'avère nécessaire pour acquérir la compétence sur des tiers ou pour que les litiges puissent être résolus en une seule action, et que (2) l'acheteur puisse unilatéralement choisir de soumettre le litige à un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à son Règlement d'arbitrage commercial (pour les transactions nationales aux États-Unis) ou au Règlement d'arbitrage international (pour les transactions internationales aux États-Unis).L'acheteur peut choisir unilatéralement de soumettre le litige à un arbitrage administré par l'American Arbitration Association conformément à son règlement d'arbitrage commercial (pour les transactions nationales aux États-Unis) ou par l'International Centre for Dispute Resolution conformément à son règlement d'arbitrage international (pour les transactions internationales), et un jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) peut être rendu par tout tribunal compétent. Le vendeur accepte ce qui précède et consent irrévocablement à la compétence de ce tribunal ou de ces tribunaux et accepte de comparaître dans une telle action sur notification écrite. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas à la présente commande. La relation entre les parties est celle d'entrepreneurs indépendants.
23. DIVERS : Aucune disposition de la présente commande ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n'a le pouvoir de contracter pour l'autre partie ou de l'engager de quelque manière que ce soit. Aucune relation d'exclusivité ne peut être déduite de la présente commande. Le Vendeur ne peut céder ou sous-traiter aucun de ses droits, intérêts ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur. Les titres des paragraphes ne sont donnés qu'à des fins de commodité et ne font pas partie de la présente commande. Si une partie de la présente commande est jugée illégale, nulle ou inapplicable, les autres parties resteront pleinement en vigueur. Tous les droits et recours conférés à l'acheteur en vertu de la présente commande sont cumulatifs et s'ajoutent, sans s'y substituer, aux droits et recours de l'acheteur accordés en droit et en équité, tous ces droits et recours étant entièrement réservés par l'acheteur. Le fait que l'acheteur n'insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur l'exécution de l'un des termes, engagements ou conditions de la présente commande, ou qu'il n'exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes, ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon des autres termes et conditions de la présente commande, ni comme le droit d'exiger l'exécution future d'un terme, d'un engagement ou d'une condition, ou l'exercice futur de tout autre droit prévu par les présentes.
24. IMMEX : Si le vendeur livre des produits au Mexique, il est et reste seul responsable du respect intégral des réglementations du programme IMMEX ainsi que de toutes les sections applicables des règles générales du commerce extérieur (Reglas de Caracter General en Materia de Comercio Exterior).
25. CONFORMITÉ AUX EXIGENCES DE SÉCURITÉ DU CARGO DE LA DOUANE : Le cas échéant, le Vendeur accepte de fournir toute l'assistance nécessaire pour que toute expédition de Produits par navire maritime arrive aux Etats-Unis en conformité avec les exigences de dépôt de sécurité du cargo de la douane et de la protection des frontières des Etats-Unis (" CBP ") pour les transporteurs maritimes (" Exigences 10+2 "), telles qu'amendées, modifiées ou reformulées de temps à autre par la CBP. En particulier, le vendeur doit (i) fournir à l'agent chargé des déclarations de sûreté de l'importateur ("ISF") désigné par l'acheteur ou le vendeur, selon le cas, toutes les informations requises pour permettre à cet agent ISF d'effectuer en temps voulu des déclarations de sûreté exactes et complètes auprès du CBP ; et (ii) s'assurer que le transporteur exploitant le navire océanique (le "transporteur") (a) transmet au CBP, dans un format électronique approuvé, un plan d'arrimage pour le navire répondant aux exigences actuelles du CBP, de sorte qu'il soit reçu au plus tard 48 heures après le départ du navire de son dernier port étranger ou, pour les voyages de moins de 48 heures, avant l'arrivée du navire à son premier port américain et (b) soumet au CBP un plan d'arrimage pour le navire, dans un format électronique approuvé, répondant aux exigences actuelles du CBP.(b) soumettre électroniquement au CBP un message sur l'état des conteneurs en ce qui concerne certains événements relatifs aux marchandises destinées aux États-Unis par bateau, tels que définis par les réglementations actuelles du CBP. Le vendeur accepte de veiller à ce que le transporteur défende, indemnise, dégage de toute responsabilité et rembourse les parties indemnisées de toutes les amendes, pénalités et dommages subis par l'acheteur en raison du non-respect par le transporteur des exigences 10+2 du CBP, y compris les dommages subis par l'acheteur à la suite de la saisie des produits par le CBP ou du refus du CBP d'autoriser le dédouanement des produits en raison du non-respect par le transporteur des exigences 10+2 du CBP.
26. CONFORMITÉ AUX MINÉRAUX DE CONFLIT : Le Vendeur accepte de tracer et de certifier ou, si le Vendeur ne fabrique pas les Produits, de demander au fabricant des Produits de tracer et de certifier, le pays d'origine des minéraux utilisés dans tous les matériaux utilisés par le Vendeur ou le fabricant dans les Produits ou parties de Produits ou dans la fabrication des Produits ou parties de Produits et de fournir rapidement à l'Acheteur les documents et certifications demandés par l'Acheteur pour satisfaire aux obligations de déclaration de la Securities Exchange Commission de l'Acheteur en vertu de l'article 1502 de la loi Dodd-Frank relative aux minéraux de conflit.
27. LIVRAISON D'ARTICLES SUSPECTS/CONTREFAITS, FRAUDULEUX ET INFÉRIEURS AUX NORMES ("CFSI") : Le vendeur est informé par les présentes que la livraison d'articles suspects/contrefaits constitue une préoccupation particulière pour l'acheteur. Si des pièces couvertes par la présente commande sont décrites à l'aide d'un numéro de pièce du fabricant ou d'une description de produit et/ou spécifiées à l'aide d'une norme industrielle, le vendeur est tenu de s'assurer que les pièces qu'il fournit satisfont à toutes les exigences de la dernière version de la fiche technique du fabricant, de la description et/ou de la norme industrielle applicable. Si le Vendeur n'est pas le fabricant des Produits, il doit faire tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les pièces fournies dans le cadre de la présente Commande sont fabriquées par le fabricant d'équipement d'origine ("OEM") et répondent à la fiche technique du fabricant ou à la norme industrielle applicable. Si le Vendeur souhaite fournir une pièce susceptible de ne pas répondre aux exigences du présent paragraphe, il doit notifier à l'Acheteur toute exception et recevoir l'approbation écrite de l'Acheteur avant l'expédition des pièces de rechange à l'Acheteur. Si des pièces suspectes/contrefaites sont fournies dans le cadre de la présente commande ou sont trouvées dans l'un des produits livrés en vertu des présentes, ces articles seront traités par l'acheteur et/ou l'équipementier, et pourront être renvoyés au vendeur. Le Vendeur remplacera rapidement ces pièces suspectes/contrefaites par des pièces acceptables pour l'Acheteur et le Vendeur sera responsable de tous les coûts, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts internes et externes de l'Acheteur, relatifs à l'enlèvement et au remplacement desdites pièces. Les recours de l'acheteur décrits dans le présent document ne sont pas limités par toute autre clause convenue entre l'acheteur et le vendeur dans la présente commande. À la demande de l'acheteur, le vendeur lui renverra toutes les pièces de contrefaçon retirées afin qu'il puisse les remettre à son client gouvernemental en vue d'une enquête plus approfondie. Le vendeur accepte que toute directive gouvernementale ou quasi-gouvernementale, telle qu'une alerte GIDEP (Programme d'échange de données entre le gouvernement et l'industrie) indiquant que ces pièces sont contrefaites, soit considérée comme une preuve définitive que les pièces du vendeur contiennent des pièces contrefaites. Pour atténuer le risque de CFSI, l'acheteur exige du vendeur qu'il reconnaisse ce risque en introduisant dans son programme d'assurance qualité un processus documenté de prévention, de détection et d'élimination des CFSI suspectes.
28. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : Les données personnelles, définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, sont considérées comme des informations confidentielles et bénéficient de toutes les protections énoncées dans les présentes conditions générales. En plus des conditions généralement applicables aux informations confidentielles, et sans les limiter, les parties conviennent que chacune d'entre elles traitera, appliquera, consultera et utilisera les données personnelles uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de la présente commande. Aucune des parties ne transférera ou n'autorisera d'une autre manière l'utilisation des données à caractère personnel qui lui ont été confiées par l'autre partie, sauf instruction ou autorisation expresse de l'autre partie. Les deux parties se conforment aux lois applicables et aux meilleures pratiques relatives à la collecte, à l'utilisation, au stockage et à la divulgation des informations personnelles, à la confidentialité des données et à la sécurité des données.
29. LANGUE : Les parties reconnaissent qu'elles ont expressément demandé et sont satisfaites que le présent accord et tous les documents et avis y afférents soient rédigés en anglais .
